La loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises, a été publiée au Journal officiel.
Cette loi met un terme définitif à la réforme des seuils de franchise en base de TVA, en rétablissant les seuils antérieurs au 1er mars 2025 :
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37 500 € pour les prestations de services,
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85 000 € pour les activités commerciales.
👉 Pour rappel, la réforme initialement prévue par la loi de finances 2025 devait abaisser le seuil d’assujettissement à la TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, mesure qui avait suscité une forte opposition de la part des représentants des micro-entrepreneurs (notamment la FNAE et l’UAE).
Suspendue par le gouvernement en mars 2025 afin d’engager une concertation, cette réforme n’a finalement pas trouvé de consensus. Le député Paul Midy (Renaissance) a alors déposé un projet de loi d’abrogation, adopté à l’unanimité par le Sénat, puis définitivement par le Parlement.
La CNAMS CORSE salue cette décision qui contribue à préserver la stabilité fiscale de nos artisans, commerçants et indépendants, et à maintenir un environnement économique favorable à leur développement.
ℹ️ La perte de recettes pour l’État sera compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.