La Direction Générale du Travail (DGT) lance en 2026 une campagne nationale de contrôles de l’Inspection du travail portant sur le recours abusif aux travailleurs indépendants, également appelé « salariat déguisé » .
🔎 De quoi parle-t-on ?
Le recours abusif au statut de travailleur indépendant correspond aux situations dans lesquelles une entreprise fait appel à un indépendant alors que la relation de travail relève en réalité d’un contrat de travail salarié.
Dans ces cas, le « faux indépendant » exerce son activité dans des conditions similaires à celles d’un salarié, sans bénéficier du statut ni des droits associés (SMIC, congés payés, assurance chômage, indemnités de licenciement…) .
📅 Une campagne structurée en trois phases
Cette campagne nationale, pilotée par la DGT et déployée localement par les services de contrôle, se déroulera en plusieurs étapes :
- Information et sensibilisation des entreprises et des travailleurs ;
- Phase de contrôle ciblée ;
- Bilan et évaluation des résultats obtenus.
La période de contrôle est prévue de mars à août 2026 .
Les secteurs particulièrement ciblés sont :
- l’événementiel,
- le commerce (grande distribution et commerce de détail),
- l’hôtellerie-café-restauration.
D’autres secteurs pourront également être concernés selon les spécificités régionales .
⚖️ Comment le salariat déguisé est-il identifié ?
Les situations sont examinées au cas par cas à partir d’un faisceau d’indices , parmi lesquels :
- existence d’un lien de subordination ;
- exercice dans un service organisé ;
- utilisation de matériel imposé ;
- client unique ;
- impossibilité de sous-traiter ;
- fixation du prix par le donneur d’ordre ;
- facturation à l’heure ;
- pouvoir de sanction exercé par le donneur d’ordre, etc.
❗ Quelles conséquences en cas de requalification ?
La requalification d’un contrat de prestation en contrat de travail peut entraîner des conséquences particulièrement lourdes :
Pour l’entreprise :
- Rappel rétroactif des salaires et cotisations sociales (avec majorations) ;
- Indemnité forfaitaire pouvant atteindre six mois de salaire en cas de rupture ;
- Sanctions pénales pour travail dissimulé (jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour les personnes physiques) ;
- Peines complémentaires (exclusion des marchés publics, confiscations, affichage) ;
- Sanctions administratives (fermeture temporaire, refus d’aides publiques).
Pour le travailleur :
- Acquisition du statut de salarié et des droits afférents ;
- Possibilité de saisir le conseil de prud’hommes ;
- Constitution de partie civile en cas de procédure pénale.
🎯 L’objectif : prévenir et accompagner
Au-delà du contrôle, cette campagne vise à faire évoluer les pratiques, prévenir les situations de travail illégal et rappeler les outils existants pour faciliter le recours sécurisé à l’emploi salarié .
📌 La CNAMS CORSE appelle ses adhérents à la vigilance
Dans ce contexte, la CNAMS CORSE invite ses entreprises adhérentes à :
- Vérifier la conformité de leurs relations contractuelles ;
- Sécuriser leurs pratiques en matière de sous-traitance et de recours aux indépendants ;
- Se rapprocher de leur organisation professionnelle en cas de doute.
La CNAMS CORSE reste mobilisée pour accompagner les artisans et entreprises de proximité dans la sécurisation de leurs pratiques sociales.